Conditions générales de vente
Article 1 – Dispositions applicables
Toute commande, quel que soit le mode de passation
implique de plein droit acceptation des conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières mentionnées et acceptées par l’acheteur au moment de la commande.
Article 2 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier ce tarif à tout moment selon le taux de change
en vigueur. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer en fonction des spécificités de nos fournisseurs.
Article 3 – Accusé de réception de commande
Le client a un délai de 48h pour contester les termes dudit accusé de réception de commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront considérés comme acceptés par le client.
Article 4 – Offres et prix
Les prix stipulés sur nos offres n’incluent ni les frais d’emballage, de transport, d’expédition ou d’assurance. Dental + reste propriétaire de tous ses devis, dessins et
autres documents. Ceux-ci sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation express et écrite de la société.
Article 5 – Livraison et délais
Nos marchandises sont expédiées en port dû, nous nous réservons le droit à tout moment de toute modification que nous jugeons utile à nos produits et sans avis préalable. Les livraisons partielles sont autorisées. Le client doit alors régler les produits déjà livrés. Ces conditions s’appliquent à chaque livraison partielle. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont composés que de jours ouvrables.
Article 6 – Retour marchandises
Tout retour de marchandises ou reprise ne peut se faire sans accord préalable. Les produits doivent être retournés complets, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Toute reprise acceptée par nos services entrainera l’établissement d’un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 7 – Garantie, Responsabilité, Sécurité
En cas de vices cachés, 02 Dentaire s’engagera à remplacer le produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.
02 Dentaire garantit l’ensemble de ses produits dans le cadre légal de la garantie constructeur afférente au produit. Tous les produits vendus doivent être installés dans le respect des normes de sécurité en vigueur sur le territoire national et européen. 02 Dentaire ne pourra être tenu responsable d’un produit commandé mais non installé par ses techniciens.
Article 8 – Exclusion de garantie
La garantie ci-dessus ne s’appliquera pas et la société n’est pas responsable en cas de défaut ou de dommage non causé par sa propre faute, par exemple et de façon non limitative par un usage inapproprié ou inadéquat, par un montage défectueux, par une usure normale, par une négligence ou un défaut d’entretien, par des influences chimique, électrochimiques ou électriques non prévues contractuellement.
Article 9 – Retard de paiement et Réserve de propriété
Sauf autorisation écrite de la part de 02 Dentaire, aucun délai de paiement ne sera accepté. En cas de non paiement à date figurant sur notre facture, le montant des sommes dues sera majoré au taux d’intérêt légal en vigueur à date d’échéance. Tous les produits livrés par 02 Dentaire restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues, majorées des éventuelles pénalités de retard.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de notre part.
Article 10 – Lieu de juridiction et Attribution de compétence Le tribunal de commerce de Strasbourg, lieu du siège social de 02 Dentaire est seul compétent en cas de contestations relatives à nos marchandises et services. Le droit applicable entre les parties est le droit français. La langue de tout contentieux est le français.
Article 11 – RGDP
Pour une meilleure transparence des données, 02 Dentaire est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage conformément aux dispositions RGDP à déployer ses meilleurs efforts pour assurer sécurité et confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par 02 Dentaire et ont pour but la gestion de la relation client, le traitement de toute demande commerciale, le paiement et des fins statistiques afin d’améliorer les services que nous proposons. Le consentement sera effectué par le biais d’un consentement à la loi, vous pouvez accéder, rectifier ou procéder à la suppression, à l’opposition et la limitation de ce consentement à tout moment en adressant votre demande à : info@o2dentaire.fr . Les données que nous collectons ne sont ni échangées, ni transmises et non cédées à un tiers pour toute activité commerciale.
L’ensemble de ces données sont stockées exclusivement en Europe.
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